Article 2
L'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° d'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres. »
Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme
NOR : DEVU0762082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/DEVU0762082D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/2007-1327/jo/article_2
Texte n°3