Arrêté du 3 septembre 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille

Version INITIALE

NOR : DEVE0764710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/DEVE0764710A/jo/texte

Texte n°4



  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Comberedonde (Gard) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.