Article 16
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles La Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste
NOR : ECEI0754234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754234D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1330/jo/article_16
Texte n°17