Décret n° 2007-1198 du 3 août 2007 modifiant l'article D. 4211-13 du code de la santé publique relatif à la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SJSP0758671D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSP0758671D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1198/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.