Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0757529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757529D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1194/jo/article_3
Texte n°37
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 25 juin 2007.
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