Article 3
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.
Décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
NOR : IOCD0758990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/IOCD0758990D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1182/jo/article_3
Texte n°4