Décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990

Version INITIALE

NOR : IOCD0758990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/IOCD0758990D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1182/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
b) Les données énumérées en annexe au présent décret.