Décret n° 2007-1179 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article 151 septies C du code général des impôts, relatif à l'état de suivi à produire pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : ECEL0760226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/ECEL0760226D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1179/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.