Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : IOCD0758231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/IOCD0758231D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1178/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.