Article 1
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD0758231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/IOCD0758231D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1178/jo/article_1
Texte n°6
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.