Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles

Version INITIALE

NOR : MENH0755267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/MENH0755267D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/2007-1290/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


L'installation de la commission administrative paritaire de Mayotte interviendra au plus tard six mois après la nomination de cinquante instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte dans le corps des professeurs des écoles.