Article 1
Les dispositions des décrets du 1er août 1990 et du 31 août 1990 susvisés sont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.
Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles
NOR : MENH0755267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/MENH0755267D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/2007-1290/jo/article_1
Texte n°21