Article 5
A titre transitoire, les dispositions prévues au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables à Mayotte.
Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles
NOR : MENH0755267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/MENH0755267D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/2007-1290/jo/article_5
Texte n°21