Article 2
Pour l'application du présent décret, Mayotte constitue à elle seule les deux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH0755267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/MENH0755267D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/2007-1290/jo/article_2
Texte n°21
Pour l'application du présent décret, Mayotte constitue à elle seule les deux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
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