Article 1
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2007 dans les communes de l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MLVU0759881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/MLVU0759881D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/2007-1286/jo/article_1
Texte n°16
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2007 dans les communes de l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
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