Article 2
Aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national ».
Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
NOR : MTST0762725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/28/MTST0762725D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/28/2007-1284/jo/article_2
Texte n°11