Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation

Version INITIALE

NOR : BCFD0757519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/BCFD0757519D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1262/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


La demande d'agrément, disponible auprès de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, est adressée à cette dernière soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d'agrément.