Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation

Version INITIALE

NOR : BCFD0757519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/BCFD0757519D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1262/jo/article_17

Texte n°55

Article 17


Sont considérés, au titre de l'article 224 susvisé du code des douanes, comme embarcations mues principalement par l'énergie humaine les bateaux non pontés, principalement propulsés à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.