Décret n° 2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0758739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/SJSH0758739D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1244/jo/article_2

Texte n°69

Article 2


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.