Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage
NOR : BCFF0760790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/BCFF0760790D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1248/jo/article_3
Texte n°79