Décret n° 2007-1229 du 20 août 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0760595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/MAEF0760595D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1229/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.