Décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : PRMX0710674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/PRMX0710674D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1171/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'article 4 et les indemnités de vacations prévues à l'article 6 sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.