Article 7
Les droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4 s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0757018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/JUSA0757018D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/2007-1145/jo/article_7
Texte n°23
Les droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4 s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.