Article 8
En application du VI de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0757018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/JUSA0757018D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/2007-1145/jo/article_8
Texte n°23
En application du VI de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
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