Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1127 du 23 juillet 2007 portant publication des ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Montréal le 17 septembre 1997 (1)
NOR : MAEJ0759801D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/MAEJ0759801D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/23/2007-1127/jo/article_2
Texte n°17