L'article R. 221-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cergy-Pontoise : dix chambres ; » ;
2° Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Melun : sept chambres ; » ;
3° Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Versailles : dix chambres ; ».

L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Paris : huit chambres ;
Marseille : sept chambres ;
Bordeaux et Lyon : six chambres ;
Versailles : cinq chambres ;
Nancy et Nantes : quatre chambres ;
Douai : trois chambres. »

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.