Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-4 et R. 221-8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,