Décret n° 2007-1110 du 17 juillet 2007 relatif à la biovigilance et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSP0759013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/17/SJSP0759013D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/17/2007-1110/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.