Article 6
Il est créé, à compter du 1er janvier 2009, un corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent chapitre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0756024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/16/JUSG0756024D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/16/2007-1106/jo/article_6
Texte n°19
Il est créé, à compter du 1er janvier 2009, un corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent chapitre.
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