Article 6
Il est créé, à compter du 1er janvier 2009, un corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent chapitre.
Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR : JUSG0756024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/16/JUSG0756024D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/16/2007-1106/jo/article_6
Texte n°19