Article 5
Il est inséré après le troisième alinéa du a du 2° de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé l'alinéa suivant :
« Secrétaires administratifs des services judiciaires ».
Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR : JUSG0756024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/16/JUSG0756024D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/16/2007-1106/jo/article_5
Texte n°19