Décret n° 2007-1105 du 16 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé le 6 décembre 2004, et son avenant n° 1 signé le 21 juillet 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0759630D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/16/MAEJ0759630D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/16/2007-1105/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé le 6 décembre 2004, et son avenant n° 1 signé le 21 juillet 2005 seront publiés au Journal officiel de la République française.