Décret n° 2007-1100 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCFX0758332D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/BCFX0758332D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1100/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.