Décret n° 2007-1099 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville

Version INITIALE

NOR : MLVX0759016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/MLVX0759016D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1099/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le Premier ministre, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.