Article 3
A l'article D. 542-11, les mots : « à l'article L. 815-8 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 du présent code, multiplié par 1,25, ».
République
Française
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NOR : MTSS0758105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/MTSS0758105D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/2007-1081/jo/article_3
Texte n°10
A l'article D. 542-11, les mots : « à l'article L. 815-8 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 du présent code, multiplié par 1,25, ».
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