Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : MTSX0758082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/MTSX0758082D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/2007-1052/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.