Décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : MTSX0758082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/MTSX0758082D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/2007-1052/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


A compter du 1er juillet 2007, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,44 euros l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.