Article 1
Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat. »
Décret n° 2007-1053 du 27 juin 2007 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
NOR : DEFH0751772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/27/DEFH0751772D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/27/2007-1053/jo/article_1
Texte n°18