Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1039 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005 (1)
NOR : MAEJ0755275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755275D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1039/jo/article_2
Texte n°34