Décret n° 2007-1034 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord sur le règlement de certaines questions relatives à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0755872D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755872D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1034/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.