Article 1
L'accord sur le règlement de certaines questions relatives à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1034 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord sur le règlement de certaines questions relatives à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)
NOR : MAEJ0755872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755872D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1034/jo/article_1
Texte n°29