Article 7
L'intégration ou la titularisation est prononcée par l'autorité territoriale compétente.
Décret n° 2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
NOR : IOCE0755294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/13/IOCE0755294D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/13/2007-1010/jo/article_7
Texte n°2