Article 19
A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0751734D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751734D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-749/jo/article_19
Texte n°43
A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.
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