Article 20
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR : JUSG0751734D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751734D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-749/jo/article_20
Texte n°43