Décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec

Version INITIALE

NOR : PMED0750938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/PMED0750938D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-739/jo/article_4

Texte n°65

Article 4


Les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec entre en fonction à compter de cette date.