Décret n° 2007-738 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Version INITIALE

NOR : PMED0751055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/PMED0751055D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-738/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Le cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les opérations individuelles réalisées en zone rurale, le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. »