Article 6
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.
Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
NOR : INTK0753628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/INTK0753628D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-732/jo/article_6
Texte n°32