Article 7
A l'article R. 421-9, après les mots : « à l'article R. 421-1 », sont insérés les mots : « , à l'article R. 421-1-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0752083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/INDI0752083D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-731/jo/article_7
Texte n°30
A l'article R. 421-9, après les mots : « à l'article R. 421-1 », sont insérés les mots : « , à l'article R. 421-1-1 ».
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