Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : BUDB0752027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/BUDB0752027D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-730/jo/article_30

Texte n°29

Article 30


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.