Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : BUDB0752027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/BUDB0752027D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-730/jo/article_22

Texte n°29

Article 22


La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié. Le contrôleur d'Etat de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés de l'économie, du budget, des transports et de la sécurité sociale. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint de ces ministres.