Décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978

Version INITIALE

NOR : BUDB0750004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/BUDB0750004D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-729/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


A l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé, après les mots : « phénomènes de dépendance », le signe « ; » est remplacé par le signe « . ».
A ce même article, les mots : « - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. » sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés. »